Don de congés : la loi “Mathys” applicable dans le secteur public au 30/5/2015

Cultiver l’Altruisme, la Bienveillance et la Compassion au travail, j’avais évoqué la loi “Mathys” permettant à des salariés de donner des jours de congés à un autre salarié ayant un enfant gravement malade pour être présent à ses côtés. J’avais indiqué qu’un décret d’application était attendu pour le secteur public. Cela vient d’être fait hier le 29 mai 2015 pour une application à partir de ce jour, le 30 mai 2015. Je vous propose dans cet article une infographie que nous avons réalisée à cette occasion et quelques précisions sur ce dispositif.

L’historique

L’histoire démarre en 2009. Au sein de l’entreprise Badoit (Loire), des salariés avaient fait don de leurs RTT au profit de Christophe Germain, un de leurs collègues. Son fils Mathys était atteint de cancer. Ce père avait ainsi pu bénéficier de 170 jours grâce à ses collègues pour rester auprès de son fils. Mathys est malheureusement décédé en décembre 2009.

Les parents de Mathys ont interpelé le député de leur circonscription, Paul Salen, qui a jugé que l’Etat avait un rôle à jouer pour institutionnaliser cette initiative généreuse.

Ainsi, le 13 juillet 2011, il dépose un projet de loi à l’Assemblée Nationale. En mai 2014, naît la loi “Mathys”, adoptée par l’Assemblée Nationale. Il s’agit précisément de la LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014.

Depuis, quelques salariés ont pu bénéficier de ce dispositif dans le secteur privé, mais le secteur public était en attente d’un décret d’application. C’est donc chose faite; la loi “Mathys” est désormais applicable pour les 5,4 millions d’agents de la fonction publique.

Le dispositif

Il faut déjà commencer par lever une confusion : on appelle souvent ce dispositif “don de RTT”. En réalité, c’est à la fois plus large et plus restreint :

• plus large : il s’agit de don de jours de congés : non seulement les RTT, mais aussi les jours de récupération et les jours de vacances.
• plus restreint : cela ne concerne que les parents d’enfants gravement malades de moins de 20 ans, et non un ascendant ou la personne avec qui on partage sa vie.

Voici une infographie récapitulant ce dispositif et les conditions requises :

Cette infographie est aussi disponible au format pdf.

Les bienfaits

Les bienfaits de ce dispositif sont multiples en matière de Qualité de Vie au Travail (QVT). En voici quelques-uns :

• Pour le bénéficiaire : reconnaître les difficultés d’un individu au travail à concilier son travail et une vie familiale perturbée par la maladie grave d’un enfant. Le parent aidant devient à son tour aidé.
• Pour les donateurs : le don est une action indéniablement favorable au bien-être psychologique individuel.
• Pour le collectif : la solidarité du collectif joue à plein. C’est un élan collectif et anonyme. (1)

Si vous avez été donateur ou bénéficiaire de dispositif, n’hésitez pas à venir témoigner de la façon dont cela a été vécu par les uns et les autres.

(1) A noter que certains reprochent que ce dispositif appelle à la bonne volonté individuelle plutôt qu’à une solidarité au niveau de la société.