Le congé de proche aidant

Un point d’actu pour une plus grande inclusion des personnes dépendantes et de leurs proches aidants dans la société comme dans le milieu du travail :

• La commission mixte paritaire sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à un accord hier 2 décembre 2015. Le Sénat en examinera les conclusions le 14 décembre, et la loi sera définitive (les décrets d’application ayant été bâtis en parallèle de façon à ce que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2016).
• Outre une reconnaissance de la lourdeur de la tâche pour les aidants familiaux par notamment l’introduction d’un droit au répit, l’ancien congé de soutien familial s’appelle désormais congé de proche aidant.
  • Toujours non rémunéré, celui-ci peut être pris par un salarié (1) en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant,
  • pendant une durée de 3 mois, renouvelable, sans dépasser un an sur toute la carrière de l’aidant, mais qu’il est désormais possible, avec l’accord de l’employeur, de prendre à temps partiel, ou de fractionner,
  • dans un délai de prévenance de 48 heures, sauf en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
  • la personne aidée est un membre de la famille (2) ou non : est ajoutée la personne âgée ou handicapée avec laquelle [le salarié] réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  • même s‘il réside dans un établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

Ces nouvelles dispositions vont dans le sens de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) des aidants.

Le décret d’application reste à paraître concernant les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise de congé, son renouvellement, ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu.

(1) 1 an d’ancienneté dans l’entreprise est requis

(2) liste assez large mais toujours en lien familial (officialisé) jusqu’au collatéral de 4e degré

Cette brève a été mise à jour le 24 août 2016

Références juridiques :

• l’article du code du travail concernant le congé de proche aidant
• l’échéancier de la loi : cherchez l’article L3142 pour consulter les décrets d’application : à ce jour aucun décret publié à propos du fractionnement.

photo sous licence creative commons – auteur : Martin Deutsch